REGLEMENTATION SUR LA VIDEO SURVEILLANCE DANS LES LOCAUX COMMERCIAUX EN FRANCE

LOCAUX PUBLICS et PROFESSIONNELS.
VIDEO-SURVEILLANCE : le RESPECT DE LA VIE PRIVEE.
Obligation est faite à certains commerces :
- magasins d'une surface de plus de 3000 M²,
- bijouteries ayant plus de 106 700 €h.t de marchandises en stock,
de s'équiper d'un système de vidéosurveillance.
Toutefois, l'installation d'un tel dispositif (surveillance vidéo) dans les autres magasins est conditionnée à l'obtention d'une autorisation préalable du Préfet, après avis d'une commission départementale.
Un dossier complet administratif et technique du système de surveillance vidéo doit être constitué et déposé à la préfecture du lieu d'implantation des caméras.
L'installation d'un système de vidéosurveillance ne doit pas porter atteinte à la vie privée d'autrui.
Les clients et usagers doivent être clairement avertis de la présence de caméras et/ou d'un dispositif d'enregistrement. (système de surveillance vidéo à enregistrement)
De la même façon, que vous utilisiez des caméras à domicile, à titre privé ou dans des locaux professionnels, vous devez également en avertir toute personne ayant avec vous un lien de subordination non familial.

Professionnel ou entreprise
Les caméras ne doivent pas filmer un lieu public, sauf autorisation préfectorale. Les enregistrements de vidéo surveillance sont considérés comme des informations nominatives, (soumises à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978), et relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'ils sont utilisés pour la constitution de fichiers nominatifs.

Lieu privé
Les caméras ne doivent pas filmer un lieu qui n'est pas à l'intérieur de votre propriété, même derrière la vitre d'une fenêtre privée. L'utilisation des caméras à l'intérieur d'une propriété relève du droit à l'image. Vous avez le droit de filmer le personnel employé dans votre maison à la seule condition que celui-ci en soit dûment informé par écrit.

Le lieu de travail
En cas de vidéosurveillance d'un lieu de travail, qu'il soit public ou privé, un employeur est obligé d'informer les employés de l'utilisation d'un système de vidéosurveillance et tout particulièrement, il doit respecter la procédure de consultation du Comité d'Entreprise (entreprises de + de 50 salariés) et les articles L432-2-1 et L121-8 du code de travail.

Sécurité de lieux publics
L'installation d'un système de vidéosurveillance de sécurité de lieux publics (voie publique, Établissement Recevant du Public) est encadrée par les dispositions de la loi du 24 Janvier 1995, dite loi Pasqua, dont une des finalités est de réduire l'insécurité dans les lieu publics classés 'à risque' en fonction de la densité des constructions, de leur surface, des caractéristiques de la délinquance et des besoins en équipements publics qu'ils génèrent.

C'est plus précisément le décret du 17 octobre 1996, qui définit la façon de procéder en vidéosurveillance. Il fait obligation au propriétaire des lieux à vidéo surveiller d'obtenir une autorisation préfectorale préalable à l'installation du système auprès de la Commission départementale de vidéosurveillance. Ce décret relativement lourd et contraignant est d'ailleurs le seul cas depuis 1946 où sur intervention du Conseil Constitutionnel, le silence de l'administration vaut refus. La loi Pasqua art. 10 1er , établit une exception par rapport à la loi 'Informatique et Liberté' du 6 Janvier 1978 en redéfinissant le champ d'application de l' art 1er quatrièmement. En effet le législateur considère que " ... les enregistrements visuels de vidéosurveillance ne sont considérés comme des informations nominatives [au sens de la loi de 1978] que s'ils sont utilisés pour la constitution d'un fichier nominatif ".

Si votre système de vidéo surveillance est destiné à filmer le personnel de votre entreprise, vous devez être en conformité avec les textes suivants :

Code du travail (Extraits)

Livre I : Conventions relatives au travail - 1ère partie Législative

Article L. 121-8
Aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi.

Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés - 1ère partie Législative

Article L. 432-2-1
Le comité d'entreprise est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d'aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de ceux-ci.
Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l'entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci. Le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés.